Conditions générales de vente

Mentions légales et coordonnées du vendeur:

SARL BLOIS DISTRI PROS
208 RUE LAENNEC
41350 VINEUIL

  • Article 1 – Objet et champ d’application
    • 1.1.- Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir l’ensemble des droits et obligations des parties pour la vente des produits et services par BLOIS DISTRI PROS aux clients. Elles sont valables à compter du 1er janvier 2010 et excluent l’application de toutes autres conditions générales, sauf acceptation écrite de BLOIS DISTRI PROS. Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être adaptées ou modifiées à tout moment. Il sera alors appliqué à chaque commande les conditions en vigueur au jour de la commande.
    • 1.2.- En passant sa commande, le client accepte expressément les présentes Conditions Générales de Vente.
    • 1.3.- Tous autres documents que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’ont qu’une valeur informative et indicative et ne peuvent en aucun cas se voir conférer une quelconque valeur contractuelle.
  • Article 2 – Commandes – Tarifs
    • 2.1.- Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le client. Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client par BLOIS DISTRI PROS, qui s'assurera notamment de la disponibilité des produits demandés.
    • 2.2.- Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par BLOIS DISTRI PROS. Ces prix sont nets et hors taxe. Ils ne comprennent pas les frais d’emballage, de transport, de douane et les assurances qui restent à la charge du client.
  • Article 3 – Conditions de paiement
    • Le prix est payable comptant, avant la livraison des produits, dans les conditions définies à l'article 4, sauf acceptation écrite de BLOIS DISTRI PROS. En cas de retard de paiement, des pénalités seront calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, sans formalité ni mise en demeure préalable, outre la possibilité pour BLOIS DISTRI PROS de suspendre toute commande et livraison en cours ou à venir. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.
  • Article 4 – Livraisons
    • 4.1.- Délai – Zone de livraison
      Le délai de livraison indiqué est approximatif. Le lieu de livraison est indiqué dans le bon de commande.
    • 4.2.- Transport
      Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce, tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception -dont copie sera adressée simultanément à BLOIS DISTRI PROS - dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, sera considéré comme définitivement accepté par le client.
    • 4.3.- Réception
      Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, toute réclamation en cas de vices apparents ou de manquants ne sera acceptée que si elle est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai prévu à l’article 4.2.
    • 4.4.- Livraisons fractionnées
      Pour des raisons pratiques, les livraisons pourront être fractionnées, en particulier si un ou plusieurs articles étaient indisponibles.
  • Article 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques
    • Le transfert de propriété des produits de BLOIS DISTRI PROS A au profit du client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de BLOIS DISTRI PROS sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.
  • Article 6 – Garantie des vices apparents et cachés
    • 6.1.- Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4.3. Le cas échéant, les pièces défectueuses sont remplacées, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés. BLOIS DISTRI PROS se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute contestation et vérification sur place.
    • 6.2.- Au titre de la garantie des vices cachés, BLOIS DISTRI PROS sera tenue au seul remplacement des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Cette garantie ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par BLOIS DISTRI PROS, contenant un défaut de réalisation les rendant impropres à leur usage et non susceptible d’être décelé par le client avant utilisation.
  • Article 7 – Force majeure
    • Aucune partie ne sera responsable d’une non exécution de ses engagements en cas de circonstances causées par des événements échappant à son contrôle raisonnable dont notamment : les grèves, actes terroristes, épidémies, guerres, catastrophes naturelles et problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production. Dans de telles circonstances, chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d’exécution. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans indemnité.
  • Article 8 – Litiges
    • 8.1.- Tous les différends relatifs aux présentes Conditions Générales de Vente seront exclusivement portés devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de BLOIS DISTRI PROS.
    • 8.2.- En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances, les frais de sommation, de justice, les honoraires d’avocat, d’huissier de justice, et tous autres frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
  • Article 9 – Renonciation
    • Le fait pour BLOIS DISTRI PROS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
  • Article 10 – Droit applicable
    • De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française, sont régies par le droit français.
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